Articles Tagués ‘Justice’

Voici enfin la conclusion de cette ridicule affaire d’orgueil mal placé

Alors que même un sale type comme Théo Francken ne porte pas plainte lorsqu’on l’appelle « Fanckenstürmführer » à une heure de grande audience, sur une émission humoristique de la RTBF… notre pandore histérico-violent, place sa petite personne et son « honneur » (sic) si haut, qu’il s’est permis – au frais du contribuable bien sûr, puisqu’il ne paye rien – de faire dépenser une fortune en assignations, dépôt de partie civile, frais d’avocats – pas moins de deux, dont le médiatique et hors de prix Sven Mary – , convocations multiples, apostilles, devoirs d’enquête, recherches via les RG (ce bon vieux Nikita Philippi), deux chambres du conseil, deux chambres des mises en accusation, et j’en passe… Ce cirque a duré six ans!

Le plus marrant, c’est que non seulement Sven Mary n’a jamais daigné se déplacer en personne pour une cause aussi stupide que celle-ci, mais que, lors de la dernière chambre des mises, même le jeune avocat boutonneux qui le remplaçait… s’est fait remplacer à la dernière minute par un stagiaire, ne possédant pas le dossier et se contentant d’être présent. Demandant un report parce que Sven Mary, ayant eu d’autres chats – plus sérieux j’imagine – à fouetter, n’a pas eu le temps – encore une fois – de rédiger ses conclusions… comme c’était déjà l’excuse de la dernière fois, la séance ne fut pas reportée.

Sven mary avocat fantôme de Vandersmissen

Sven Mary, et la photo des fameux points de suture de 2016

Donc, en l’absence de baveux compétent, et pour le plus grand plaisir de l’assistance, ce fut Vandersmissen himself qui s’exprima… confondant audience et interrogatoire, ce fut un grand moment – pour nous –  de voir un VDS, vert de rage, devoir se dépatouiller seul et se couvrir de ridicule… même les magistrats ont esquissé un sourire à le voir se ridiculiser de la sorte.

Au final, la chambre des mises a confirmé la « judicieuse décision » de la chambre du conseil de ne pas poursuivre. Je vous invite à lire le résumé de cette première chambre du conseil ICI.

Bref, se promener avec une pancarte représentant Vandersmissen affublé de la mention « Obersturmführer Vandersmissen »… n’est PAS une  calomnie, n’est PAS de la diffamation, NI une atteinte à l’honneur du pandore en chef, est-ce pour autant la réalité, je vous en laisse seuls juges..!

Décidément, malgré une fureur procédurière chronique, les juges ne semblent soutenir aucune de tes actions en justices ces temps-ci… ne serais-tu plus en odeur de sainteté auprès du parquet Pierrot?

 

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Sale temps pour la zone de police Midi…

Flic grenades

Transparence et communication… aux abonnés absents!

La transparence n’est décidément pas le fort de la police bruxelloise, c’est le moins qu’on puisse dire..! Comment le porte-parole de la zone midi peut-il avoir le culot d’envoyer chier le journaliste qui vient aux nouvelles et de lui raccrocher au nez aussi sec? Pour qui se prends ce mec? Et cette scène surréaliste se reproduit à deux jours d’intervalle, avec le même flic et le même dialogue :

Contacté ce samedi, le porte-parole de la zone Midi nous a répondu fermement ne vouloir faire aucun commentaire sur cette affaire avant de raccrocher. […] Contacté par nos soins à ce sujet, le porte-parole de la zone Midi a déclaré ignorer le dossier avant de raccrocher. Tout comme il n’a voulu faire aucun commentaire sur une autre affaire embarrassante pour la zone, celle de ce policier arrêté en possession de grenades mercredi dernier à Schaerbeek„ –  dhnet.be articles de N.Ben du 09 et 10 avril

Ce flic, – transporteur de grenades – un certain Serge L. inspecteur à la brigade anticriminalité – où trois casiers ont été fracturés cette semaine – est libre! Pour rappel, il a été trouvé en civil, sur les lieux d’une fusillade, porteur de deux grenades et d’une cagoule dans sa voiture et aurait parlé à un des protagonistes de ladite fusillade peu avant… Mais « on » a jugé qu’il pouvait rester en liberté!!! Imaginons ce qui se serait passé si cela avait été l’un de nous..? Il dormirait simplement en taule. Et aux dernières nouvelles: « aucun lien n’a été établi avec le policier suspect, a précisé le parquet de Bruxelles. » Ben voyons, si c’est le parquet qui le dit…

Et ne parlons pas de ces deux flics appartenant aux divisions de Forest et Saint-Gilles, qui ont été arrêtés et mis sous mandat d’arrêt vendredi dernier dans le cadre d’un trafic important de stupéfiants…

C’est quoi encore la maxime? Ah oui, « Faites ce que je dis, pas ce que je fais! »

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Les articles:

Un policier arrêté avec des grenades à Schaerbeek – dhnet.be

Deux policiers de la zone Midi en prison pour trafic de drogue! – dhnet.be

Que faisait un policier bruxellois en civil près des lieux d’une fusillade avec une grenade dans son coffre? – rtl.be

Dans la même veine… sur Page de suie

Touche pas à mon flic, omerta à la belge?

Annemie, ta justice me fait gerber!

No Border Bruxelles… Cinq ans déjà et rien n’a changé

Retour sur l’affaire du réducteur de débit…

Une décision de justice ayant interdit la diffusion de trois articles précédents sur ce sujet – avec astreinte de 500€ par jour de présence sur le net – , soyez indulgent pour le ton et les termes utilisés aujourd’hui, qui se doivent d’être prudents, non-injurieux et non-diffamatoires… Cet article sera donc purement « informatif », mais il n’est pas interdit de lire entre les lignes.

filet d'eau

En date du 2 juillet 2014, paraissait sur Page de suie un article montrant – en photos – avec quelle facilité il était aisé de retirer un réducteur de débit posé par une société distributrice d’eau, réducteur posé, en dernier recours, afin d’inciter un mauvais payeur à casquer fissa…

En effet, en juin 2014, un camarade ne payant pas son eau depuis des lustres – malgré de multiples rappels – avait eu la désagréable surprise de se retrouver avec un réducteur de débit posé par l’A.I.E.C. (Association Intercommunale des Eaux du Condroz). N’étant pas du genre impressionnable, il le retira le jour même et voyant comme c’était facile, décida d’en faire profiter tou(te)s ceux/celles qui étaient dans la même situation, c-à-d les fauché(e)s et récalcitrant(e)s à payer quelque chose d’aussi naturel que l’accès à l’eau.

Oufti, c’est pas facile de ne pas leur rentrer dans le lard! Mais continuons…

Bref, l’article parait et aussitôt les stats du site explosent (3153 vues avant interdiction!), les photos – très explicatives – sont téléchargées miiiiille fois, preuve que le sujet interpellait de nombreuses familles dans la situation, ou en passe de l’être, puisque les médias informaient qu’une campagne de pose de ces réducteurs allait être faite par les distributeurs belges, vu le nombre de familles qui ne savaient – ou ne voulaient – plus payer l’eau.

Ce que notre quidam démonteur de réducteur ignorait, c’est que :

1- Le groupe AQUAWAL s’était rendu compte qu’un article montrant comment retirer un réducteur en deux minutes circulait sur le Web, et demandait à toutes les sociétés distributrices de son groupe « d’enquêter » pour savoir qui était le petit saligaud qui sabotait leur innovation pour faire payer le bon peuple se faisant tirer les oreilles pour régler sa facture.

2- Il avait été dénoncé par les fontainiers de l’A.I.E.C., qui ont déduit de son attitude qu’il allait retirer ledit réducteur. Donc l’A.I.E.C. envoie une nouvelle équipe quelques jours plus tard pour vérifier la présence de la pastille et en remettre une le cas échéant. Ce qui fut fait… et retirée aussitôt par notre camarade..!

3- Le recoupement des deux premiers points, a fait comprendre à l’A.I.E.C. qui était le coupable et qu’il se trouvait à Hotton. Et donc AQUAWAL se concerta pour contrer cet article maintenant qu’on en connaissait l’auteur.

Bon, à partir de là, les choses s’enveniment…

Troisième passage d’une équipe de l’A.I.E.C. cette fois avec la police et un « responsable » A.I.E.C. pour constater les « dégradations », le « vol » de l’eau, le bris de scellés, etc. Prise de photos sous tous les angles du compteur et questions insistantes, face à un camarade hilare. Audition et P.V. à la police de Hotton, puisque sa trappe de visite à l’extérieur correspondait à celle des photos litigieuses de l’article. Citation à comparaître au civil et en référé à Marche-en-Famenne, report, conclusions, re-report, refus de l’avocat de continuer à défendre un « anarchiste qui se croit au-dessus des lois », etc…

Entre temps notre irréductible avait cessé de se battre contre des moulins et avait laissé tranquille le réducteur – placé cette fois-ci… AVANT la vanne permettant la coupure pour manipulation/retrait du réducteur – , pour se focaliser sur une solution pratique: acheter une citerne plastique – de chantier/agricole – de mille litres raccordée à une pompe hydrophore, ce qui lui permettait de remplir ladite cuve à son aise – malgré le réducteur qui ne laissait qu’un très mince filet d’eau – et à l’aide d’un clapet anti-retour de désolidariser son habitation du réseau de distribution et ainsi disposer lorsqu’il actionnait ses robinets de toute la pression nécessaire à une vie décente en famille. Ce qui n’a manifestement pas plus à l’A.I.E.C. et à son avocat, qui ont demandé au juge civil d’inclure dans son jugement la confiscation/neutralisation de SA pompe et de SA citerne d’eau… Ce qu’il fit!

Lorsque le jugement tomba enfin, il fut condamné à payer ses dettes à l’A.I.E.C. sous peine de coupure d’eau pure et simple – ce qu’il a quand même dû subir pendant un mois, ainsi que la « neutralisation » de sa pompe/cuve en attendant le délibéré, « pour lui servir de leçon ». Avec interdiction de toucher au raccordement sous peine d’une astreinte financière de 2.500€ et retrait immédiat des articles/photos qui parlaient du réducteur et de ses péripéties judiciaires, sous astreinte de 500€ par jour de présence des articles sur le Web.

Pourtant, sa défense se tenait…

Il partait du principe que comme les juges civils sont de plus en plus réticents à accorder une coupure d’eau, les distributeurs sont contraints de trouver une parade qui « humanise » la récupération des dettes au yeux des juges de paix, le fameux réducteur de débit!

Quoi de mieux en effet, face à un juge qui, par humanité se refuse à couper l’eau à une famille, que de présenter une alternative « humaine, soft », qui permet d’exercer une pression raisonnable afin de récupérer les sommes dues en douceur? « Ce n’est pas une coupure d’eau monsieur le juge..! » Ouais..! Sauf que, ce qu’il ne disent pas au juge, c’est que cette pastille réductrice de débit, n’est qu’un joint plastique fermant l’arrivé d’eau, simplement percé d’un trou d’aiguille de moins d’un millimètre de diamètre, et qu’il est interdit dans plusieurs pays européens..! (*) Ce ne serait – selon notre camarade – qu’une façon détournée et vicieuse de contourner la décision humaine du juge. Car – toujours selon l’expérience de notre camarade qui a vécu la situation – en fait rien ne fonctionnerait dans la maison avec un débit estimé de +/- 16 litres/heures au robinet. Par exemple, il faudrait 42 minutes pour remplir un évier inox classique de cuisine… d’eau froide bien sur, car le chauffe-eau, qu’il soit électrique ou à gaz ne fonctionne pas sans pression, c’est même risquer d’essayer de s’en servir. Il est quasi impossible d’utiliser une chasse d’eau pour les toilettes vu qu’il faut +/- 36 minutes pour la remplir, à condition de ne pas avoir besoin d’eau ailleurs, et qu’elle ne fuit pas! Pas de douche possible! Une baignoire engloutit de 120 à 160 litres, imaginez combien de temps pour le bain froid des enfants? Entre 8 et 10 heures. Pas de machine à laver le linge (nécessite de la pression), pas de possibilité de remettre de la pression dans le circuit d’eau de la chaudière (donc plus de chauffage central si on ne l’a pas fait avant la pose du réducteur)… et on se retrouve rapidement dans une situation comparable à une coupure d’eau!!!

Voici un compte rendu en pdf du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale, qui montre dans une réponse de Cédric Prevedello, représentant d’Aquawal, que le réducteur de débit limite le débit à maximum 20 litres par heure! Ce qui se rapproche nettement plus des mesures du camarade que de l’affirmation faite par les distributeurs aux médias (50 litres/heure) et surtout, au ministre pour obtenir l’autorisation d’utiliser ces réducteurs !!! D’ailleurs, d’après les mesures du Centre d’information sur l’eau, un mince filet d’eau en continu consomme… 16 litres d’eau par heure. Marrant comme tout se recoupe, non?

« Je met au défi l’A.I.E.C. ou tout autre distributeur, de remettre un réducteur de débit – conforme à celui que j’ai retiré et pris en photo – chez moi et de faire constater par un huissier, désigné par un juge de paix, la véracité de ce que j’avance! Affirmer que leurs réducteurs permettent un débit de 50l/h serait un mensonge »  dixit notre camarade…

Manifestement, il n’a pas eu la chance de tomber sur un juge prenant la bonne décision sur les réducteurs de débit d’eau, réalisant que cette réduction de débit mettait sa famille dans l’incapacité de vivre dignement. Comme celui qui a condamné la S.A.U.R. (Société d’aménagement urbain et rural) a verser des dommages et intérêts de 3600€ et à l’obligation pour la Saur de rétablir le débit complet d’eau sous peine d’un supplément de 100€ par jour de retard…  –  Tribunal de grande instance de Limoges, 6 janvier 2016.

L’exigence d’un logement décent n’apparaît pas compatible avec la diminution du débit d’eau. Le juge a estimé que la mise en place d’un débit réduit par le biais de la pose de cette pastille aboutit aux mêmes conséquences qu’une coupure d’alimentation» – ordonnance de référé du 15 janvier 2016 – tribunal d’instance de Puteaux

Mais ce n’est pas fini..! Il faut achever la bête!

Hé oui, ils avaient gagné au civil, mais ce n’était pas suffisant, le malfaisant activiste jouissait toujours de sa liberté et cela était intolérable! Aussi, une action au pénal fut ouverte, S.W.D.E., A.I.E.C. et C.I.L.E. déposèrent conjointement plainte pour: « vol d’eau, diffamation et calomnie, injures, provocation à commettre des délits » en se portant parties civiles contre le camarade. Ce mardi 4 avril, il passe en chambre du conseil à Marche-en-Famenne pour « décider s’il existe des indices suffisants pour vous renvoyer devant la juridiction compétente », bref, pour savoir s’il passe en correctionnel ou pas…

On vous tiendra au courant mardi soir… mais la décision ne sera connue que dans un mois. Et quelle que soit cette décision, le parquet, comme chacun des trois plaignants peut se pourvoir en appel.

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Un nouveau terme? La précarité hydrique.

Il semblerait que +/- 6500 ménages belges n’arrivent plus à payer leurs factures d’eau..! Que 5,25% des belges n’arrivent plus à payer la facture d’eau tellement les prix explosent. Que plus de 141.000 ménages wallons rencontreraient des difficultés quand arrive cette note toujours plus salée. C’est… 85% de plus qu’en 2006.

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Les opérateurs sont par ailleurs très soucieux des récentes évolutions dans certains pays où à la fois les coupures d’eau ET les limitations de débit sont interdite par la loi ou par la justice »  Rapport annuel d’Aquawal 2015, page 32, en bas à droite.

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Détails « amusants », après une petite googlelisation, c’est le cabinet Cheffert qui défendait l’A.I.E.C. lors du procès civil, aux audiences de Marche-en-Famenne. Or Jean-Marie Cheffert est depuis des années administrateur de l’A.I.E.C. selon cumuleo.be…
Et selon le rapport de police de Hotton au juge d’instruction Maes, le camarade serait: « un anarchiste notoire, faisant partie du groupe Désobéissance Civile Belgique » (groupe qui a cessé d’exister peu après)

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Bon ben, je pense avoir été honnête, objectif, et non-diffamatoire dans cet article. Tous ce qui n’est pas au conditionnel est vérifiable, je cite mes sources et n’insulte personne… Donc messieurs les avocats, je vous attends de pied ferme.
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Liens vers mes diverses sources:

Rapport annuel d’Aquawal 2014

Rapport annuel d’Aquawal 2015

Les wallons qui ne paient pas l’eau verront désormais poser un limiteur de débit – RTL.be

L’eau : un produit de luxe en Wallonie – solidaire.org

Un mince filet d’eau pour 1.476 mauvais payeurs – lameuse.be

Facture d’eau: plus de 140 000 ménages wallons en difficulté – RTBF.be

5,25% des belges n’arrivent plus à payer leurs factures d’eau – RTL.be

6 500 ménages n’arrivent pas à payer leur facture d’eau – lavenir.net

Un mince filet d’eau pour les mauvais payeurs: la SWDE va installer des limiteurs de débit – lameuse.be

(*) Le distributeur d’eau Saur condamnée pour ses réductions de débit d’eau – lefigaro.fr

(*) Veolia : la justice sanctionne la réduction du débit d’eau pour factures impayées – latribune.fr

(*) Coupures d’eau et réduction de débit : enfin interdites ! – Institut National de la Consommation.fr

Les usages de l’eau : les usages domestiques – Centre d’information sur l’eau

 

Edit du 04 avril 2017 :

La chambre du conseil de Marche a reporté sine die, pour devoirs d’enquête supplémentaires demandé par les plaignants (SWDE, AIEC, CILE)… à suivre donc au prochain épisode.

Edit du 30 mai 2017 :

La chambre du conseil de Marche a refusé les demandes de devoirs d’enquête supplémentaires des distributeurs et va décider un non-lieu… Mais, ils vont soit faire appel de cette décision via la chambre des mises, soit me rentrer dans le lard via un référé pour les articles… Wait and see!

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PARTAGEZ – DIFFUSEZ – PARTAGEZ – DIFFUSEZ – PARTAGEZ – DIFFUSEZ – PARTAGEZ

Il faut que ces réducteurs soient interdit en Belgique comme ils le sont en France!

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On se souvient tous des joyeuses pancartes représentant un homme détesté de tout le milieu activiste pour son amour de la violence envers tout ce qui ose manifester à Bruxelles, j’ai nommé le triste sire Vandersmissen représenté une gazeuse à la main avec la légende « Obersturmführer Vandersmissen ».

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Ces deux pancartes avaient fleuri une première fois lors de la manif européenne « indigné » en octobre 2011 et l’une d’entre elles refleurissait en juin 2012 lors d’une manif anti-répression, où l’un des camarades fut arrêté pour l’avoir exhibé. Le commissaire Vandersmissen dans un premier temps avait feint – hypocritement – de trouver la chose « amusante » en venant voir le porteur pour « discuter ». C’est d’ailleurs à cette occasion qu’il lui fit remarquer – devant moult témoins – un tantinet vexé, qu’il y avait une erreur dans le libellé du grade… « Je ne suis pas Obersturmführer – dit-il – mais bien Obersturmbannführer, ce qui équivaut au grade de lieutenant-colonel..! ». Je vous laisse apprécier l’horreur de cette réflexion… digne du personnage.

Mais fidèle à lui-même, il retomba très vite sur ses pattes et porta plainte avec partie civile pour: « calomnie, diffamation, atteinte à l’honneur, incitation au meurtre et exhibition de symboles nazis ». Après une instruction qui devait durer cinq ans, de multiples auditions pour les cinq camarades concernés, de nombreuses demandes d’informations auprès des renseignements généraux – notamment sur les commentaires des sites de Désobéissance Civile Belgique et Indymédia Bxl – et autres « services », une première chambre du conseil fut fixée en novembre 2016, mais fut reportée en janvier 2017 parce que Sven Mary – avocat de VDS – estimait n’avoir pas eu le temps de répondre aux conclusions des avocats de nos camarades…

Finalement, après une chambre du conseil étonnamment longue – 2h30 – , où nos camarades ont pu exprimer longuement leurs ressentis et vécus vis-à-vis du commissaire, et de ces actes violents, la décision de poursuivre ou non fut fixée au 21 février.

Décision qui vient de tomber hier : la juge a requalifié les faits en « injures », et de ce fait l’action en justice est éteinte, car prescrite! Bien évidemment le plaignant et le parquet peuvent toujours faire appel de cette décision – appel qui doit être interjeté dans les 15 jours – nous verrons…

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Pour ceux qui ne connaissent pas l’apôtre… son CV:

Best of Vandersmissen – Devoir d’enquête

(*) source pas top je sais, mais cet article de Selma reflète tellement la réalité…

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Les PDF des quatre pages de la décision de la chambre du conseil du 22/02/17:
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Edit du 30 mars 2017 :
Le parquet ET Vandersmissen ont fait appel de la décision de la juge!

Bye-bye Saint-Eloi..! By Tarnac crews…

Publié: 30 juin 2015 par Page de suie dans Articles
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Observations concernant le réquisitoire définitif du procureur de la République dans l’affaire dite « de Tarnac »
Bye-bye Saint-Eloi !
Bye Bye Saint Éloi
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Observations concernant le réquisitoire définitif du procureur de la République dans l’affaire dite « de Tarnac »
Par Christophe Becker, Mathieu Burnel, Julien Coupat, Bertrand Deveaud, Manon Glibert, Gabrielle Hallez, Elsa Hauck, Yildune Lévy, Benjamin Rosoux et Aria Thomas.
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Madame la Juge, Le parquet aura donc eu presque un an pour produire un torchon. Ce qui se présente comme un réquisitoire n’est qu’un tissu d’inexactitudes opportunes, d’insinuations malveillantes, de psychologie de comptoir, d’oublis volontaires, de grossiers paralogismes enrichis d’inventions pures et simples. Il nous aurait plu de répondre à des charges avérées, à une argumentation serrée, à des démonstrations impeccables ; ce ne sera pas pour cette fois. Il faut dire que, les éléments à charge étant dans cette procédure à peu près inexistants, le parquet s’est trouvé contraint à broder sur plus de 120 pages autour du néant et, ce faisant, à étaler la laideur de ses procédés. On n’aura pas ici la cruauté de faire la liste des forfaits imaginaires que le parquet attribue généreusement, en deçà de toute investigation, aux mis en examen et sur quoi il fonde ses accusations. Des profils, des personnages sont bâtis à partir d’hypothèses. On évoque des sommes d’argent et des opérations qui n’ont jamais existé. On ne craint pas d’écrire, à quelques lignes de distance, que les mis en examen entendaient « mener une vie communautaire coupée de la société marchande » et qu’ils tiennent l’unique magasin du village. Le reste est à l’avenant.
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Nous ne sommes pas ici face à un réquisitoire, mais à une fiction. Tout le travail du parquet, semblable en cela à ces enfants qui relient entre eux des points dans leur cahier de jeu jusqu’à ce que cela dessine un dragon, aura consisté à relier entre eux, par le trait d’un mauvais récit, des points réels, imaginaires ou faux, jusqu’à miraculeusement obtenir le dessin qui avait été fait par la police dès le premier jour des arrestations, voire plus d’une année avant dans son rapport confidentiel.
Du conflit anti-CPE à la constitution d’un réseau préterroriste international : regards sur l’ultra-gauche  française et européenne. On ne s’étonnera pas, à ce point, que le travail de fiction du parquet s’appuie préférentiellement, pour appuyer son triste polar antiterroriste, sur les deux éléments du dossier qui ont le plus d’affinités avec le domaine de la littérature : le témoignage sous X de Jean-Hugues Bourgeois et L’insurrection qui vient. S’il arrive que la très bonne fiction parvienne à rendre compte du réel d’une manière qui semble plus vraie que le réel lui-même, il faut bien avouer que les parquetiers à qui l’on doit ce réquisitoire sont d’exécrables romanciers. Toutes les coutures se voient, le récit ne tient pas , il se contredit en d’innombrables points, son tissu se déchire même par endroits, tant il a fallu tordre les éléments afin de les nouer ensemble.
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On ne nous prendra pas, nous, à nous étonner de ce que le parquet mente délibérément, tronque chaque élément d’enquête dont il se saisit, tente sciemment de salir les mis en examen, et occulte tout élément à décharge ; nous ne lui ferons pas grief de sa partialité bestiale et rituelle…
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Lire la suite – ou télécharger – en PDF ICI


À
lire aussi sur Tarnac, l’excellent ouvrage de recherche de David Dufresne « Tarnac, magasin général », une brique certes, mais méga documenté et objectif.

Article Page de suie : Tarnac – 6 février, le « proçès » du… forgeron

Pourquoi ce titre, « Bye Bye Saint Eloi »..? Et ben, il faut savoir que les trous du cul du « pôle anti-terroriste », ont leurs bureaux regroupé dans une aile du palais de justice de Paris surnommée la « galerie Saint-Éloi »…

L’exécution du Pro Deo passe en force, malgré tout.
Annemie Turtelboom, notre chère zombie national n’a pas fléchi. Et elle a le culot de trouver ça innovant et… équilibré!

C’est que c’est têtu hein, c’est bêtes-là! Une saloperie de plus à mettre au glorieux palmarès de notre ministre de la justice – c’est pas par respect que je nomme sa fonction, hein! C’est juste que les français doivent se demander qui est cette connasse zombie dont on parle souvent – Annemie Turtelboom, grande pourfendeuse des maigres droits et libertés que possède les p’tits belges, ben oui, les « petits », car les gros, bourges, politiques et financiers de tous poils, eux, on leur lèche carrément le cul avec un plaisir et une complaisance non-dissimulée! Pourtant, on peut pas dire que son projet inique n’a pas été critiqué..! Oooh mais attention, quand la zombie a une idée en tête elle l’a pas autre part, ha que non! Quand elle tient un os à ronger, faut pas essayer de lui arracher, alors vous pensez une loi liberticide…

Quand même, faut avouer… en Belgique, on est doué pour trouver des phénomènes de foire à la louche et nous les balancer comme ministres. On s’est tous au moins une fois posé la question: « Mais ils vont les chercher où ces cons? Dans une auge à cochon? Ils ont un contrat avec un laboratoire génétique clandestin pour récupérer les déchets d’expériences foireuses ou quoi? »

Contrôles, sanctions, abus..!

Mais elle a raison Annemie enfin! Non mais c’est quoi tous ces fauchés, ces prolos et parasites de notre beau système égalitaire, qui osent, oui môssieur, qui OSENT envers et contre tout, espérer avoir accès à un prix raisonnable – voire même gratuitement pour les plus culottés – à un système judiciaire qu’on s’est esquinté à leur rendre inaccessible! Non mais où va le monde, je vous le demande, si le moindre petit locataire de merde peut se payer un avocat lorsque j’ai envie de l’expulser pour augmenter mon loyer… restons sérieux, chacun à sa place!

annemie turtelboom ministre zombie

Notre zombie Annemie… Alors, si vous la croisez à un passage piétonnier, ne-vous-trom-pez-pas! C’est bien sur la pédale de droite, que votre pied doit appuyer..!

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Ce que nous en dit la presse bourgeoise vendue…

Lalibre.be:

Avocats pro deo: gratuit, c’est fini

Mis en ligne le 03/05/2013

Un projet jugé équilibré par le gouvernement, pourtant critiqué de toutes parts.

Le Conseil des ministres de ce vendredi doit examiner l’avant-projet de loi modifiant le code judiciaire en ce qui concerne l’aide juridique. L’aide juridique permet aux plus démunis et à certaines catégories de personnes d’être assistés gratuitement par un avocat dans leurs démarches judiciaires.

La ministre de la Justice, Annemie Turtelboom (Open VLD) a initié une réforme du système après une année 2012 qui a vu les avocats se plaindre, jusqu’à faire grève, de la manière dont les « pro Deo » sont rétribués et craindre que l’accès à l’aide juridique soit rendu plus difficile pour nombre de justiciables.

Mme Turtelboom propose d’instaurer un ticket modérateur (10 euros en cas de demande de conseil, 30 euros si une procédure est engagée); son avant-projet entend aussi obliger les avocats stagiaires à prendre en charge gratuitement cinq dossiers pro Deo. Il prévoit encore que le contrôle de la qualité du travail fourni soit assuré par une autorité administrative et non plus par les barreaux. Il propose également que les cabinets qui le souhaitent s’inscrivent sur une liste. Le bureau d’aide juridique leur attribuera un certain nombre de dossiers et les cabinets en question recevront un label en échange d’un travail gratuit.

Critiques et inquiétudes

Ce texte soulève des réactions très négatives auprès des acteurs du monde de la justice, d’associations représentant la société civile et de certains milieux politiques mais il est défendu par le gouvernement, Elio Di Rupo en tête, qui vient de répondre à Avocats.be que « les décisions prises procèdent de la volonté de mettre en œuvre une solution équilibrée. »

Jeudi, Ecolo n’en a pas moins publié un communiqué accusant la ministre Turtelboom de sacrifier les droits fondamentaux des citoyens « sur l’autel de l’austérité ». Ecolo et Groen rappellent que le budget (70 millions d’euros l’an) alloué à l’aide juridique est inférieur à celui des pays voisins (28 euros par habitant aux Pays-Bas contre 6 chez nous). Les Verts critiquent la volonté gouvernementale de supprimer les présomptions d’indigence, ce qui obligera mineurs, handicapés, détenus ou internés à rassembler une série d’attestations avant de pouvoir prétendre au soutien d’un avocat. Jeudi encore, à la Chambre, Christian Brotcorne (CDH) s’est inquiété du contenu du texte mais Mme Turtelboom l’a défendu bec et ongles.

Jeudi toujours, les bâtonniers des cours d’appel ont exhorté le gouvernement à ouvrir, « tant qu’il est encore temps », le débat avec les barreaux.

On sait par ailleurs qu’une pétition (rassemblant plusieurs milliers de signatures) a été lancée par un nombre élevé d’associations d’horizons divers. Elles estiment qu’en ces temps de crise, « le système de l’aide juridique doit être renforcé en tant que bouclier contre la régression sociale ». Elles considèrent que « cet impératif démocratique » est mis en péril par le projet. Elles demandent le refinancement du système autrement qu’en allant chercher l’argent dans les poches des bénéficiaires; une rétribution des prestataires correcte basée sur une évaluation précise du travail requis; le maintien du libre choix de l’avocat; une formation continue de tous les avocats impliqués dans l’aide juridique.

En février, à la veille d’une première discussion du texte, de nombreuses voix avaient déjà exprimé leurs préoccupations, rappelant que le droit à l’aide juridique est consacré par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme et s’inquiétant du danger de voir nombre d’avocats se détourner du pro Deo. Celui-ci concerne une majorité de jeunes juristes mais aussi des professionnels chevronnés qui ont décidé de lui consacrer une partie de leur temps..

L’opposition tire à boulets rouges

Ecolo a fustigé la réforme de l’aide juridique approuvée vendredi, en première lecture, par le Conseil des ministres, au motif que « celle-ci ne peut se faire au détriment de la qualité » et donc « de la défense des droits des plus faibles ». Les Verts ne nient pas la nécessité d’une réforme vu le nombre croissant d’affaires bénéficiant de l’aide juridique. Selon eux, il faut revoir la nomenclature des prestations et renforcer les contrôles de qualité du travail, en concertation avec les Barreaux. Ecolo regrette notamment que la réforme de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom limitera l’accès à l’aide juridique en « supprimant les présomptions d’indigence », ce qui risque de retarder à jamais la possible intervention d’un avocat pro deo.

Les écologistes rejettent également la formule instaurant un système d’abonnement prévoyant une rémunération forfaitaire par justiciable. Ce système risque de « rendre impossible le travail de qualité » des avocats, estiment-ils. Ecolo demandera des auditions au parlement.

Les considérations d’Ecolo sont également partagées par Groen alors que la N-VA s’en prend à une réforme essentiellement « budgétaire » qui ne règle pas les problèmes fondamentaux de l’actuel système. En outre, l’introduction d’un ticket modérateur est une mesure qui aura des conséquences sociales, inacceptables, indique-t-elle.

La Ligue des familles s’oppose à la réforme de l’aide juridique

La Ligue des Familles s’oppose à la réforme de l’aide juridique, discutée ce vendredi lors du Conseil des ministres, annonce-t-elle vendredi dans un communiqué. Elle demande le retrait du projet de réforme « qui va à l’encontre de l’accès à la justice pour tous » car le texte prévoit d’établir un ticket modérateur qui pourra s’élever jusqu’à 30 euros. L’accès à la justice est un droit fondamental pour les familles. Aujourd’hui, plus d’un parent sur deux a recours à des procédures judiciaires en cas de séparation, divorce, garde des enfants et pension alimentaire, explique la Ligue des Familles.

« Cette réforme aura incontestablement des conséquences néfastes sur les relations familiales et les enfants », conclut le communiqué.

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Flanderinfo.be

Le système des avocats pro deo réformé
ven. 03/05/2013 – Belga

Le Conseil des ministres a approuvé vendredi la réforme de l’aide juridique qui introduit un ticket modérateur, lance un projet-pilote d’abonnement dans une enveloppe budgétaire déterminée et focalisé sur le droit des étrangers, impose aux avocats stagiaires un minimum de cinq affaires pro deo et instaure un système « pro bono » d’assistance gratuite pour des cabinets qui seraient alors labellisés.

Le ticket modérateur sera de dix euros pour la désignation d’un avocat et entre vingt et trente euros par procédure engagée. Un nouveau ticket modérateur sera exigé en appel.

Les justiciables qui obtiendront « totalement » gain de cause devant le tribunal se verront rembourser la contribution pour la procédure. Ceux qui se seront inscrits dans un processus de médiation ne devront pas s’acquitter d’une autre contribution que celle désormais exigée pour la désignation d’un avocat.
Les contributions seront versées pour le compte du SPF Justice, en particulier pour le financement de l’aide juridique de deuxième ligne.
Un système de contrôle et de sanctions des éventuels abus commis par des avocats sera mis en place auprès des bureaux d’aide juridique (réduction du nombre de points, exclusion de l’aide juridique pour une période déterminée), en complément du système disciplinaire interne à la profession.
En ce qui concerne les revenus pris en compte pour émarger à l’aide juridique, de nouvelles conditions seront prévues. Les revenus mobiliers, immobiliers et les revenus du capital seront dorénavant pris en compte.
« Une aide juridique de qualité est un droit fondamental », a indiqué vendredi la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, alors que ses propositions font l’objet de nombreuses critiques de la part des avocats et du secteur associatif. « Mais, en raison du nombre croissant de dossiers, le système risque sous sa forme actuelle d’être victime de son propre succès », a-t-elle précisé.

Nombreuses critiques

Le secteur associatif a lancé une pétition en faveur de la « justice pour tous », dénonçant le nouveau système de ticket modérateur qui à ses yeux ne ‘responsabilisera’ que les plus démunis au sein de la société.

Les Ordres des Barreaux, flamand, d’une part, francophone et germanophone, ont également fustigé un projet qui, selon eux porte atteinte à l’indépendance de la profession et s’inspire d’un modèle anglo-saxon non transposable en Belgique. Enfin, ils envisagent, le moment venu, un recours à la Cour constitutionnelle. La liberté du travail et l’aide juridique sont garanties par la Constitution.