Articles Tagués ‘Droits’

Un manuel de débrouille face aux condés et à leur justice

Concerne spécifiquement la France

Une brochure qui vous apprend quels sont vos droits et quelles sont les obligations et limites de la maison poulaga. Alors, évidemment, il y a des fois où le fait de faire le malin en citant les divers articles du code pénal agace un chouïa le connard en face de vous, mais il est toujours bon de dire aux flics ce qu’ils peuvent faire ou ne pas faire… avant de se recevoir la claque. Cette brochure va vous fournir les outils pour vous éviter bien des désagréments et erreurs, et il est toujours bon de se renseigner au cas où on a jamais eu affaire à la police. Jouez-là comme vous la sentez, cela fait du bien, même si on en arrive finalement au même résultat: passer la journée au poste!

prison GAV

Et même si en définitive, par expérience, ils n’en font qu’à leur tête, si vous ne trouveriez qu’une seule chose d’utile dans cette brochure… ce sera peut-être celle qui vous sauvera la mise ou vous permettra de les berner!

Face aux flics et à la répression, on se sent souvent seuls et démunis. C’est d’ailleurs un des objectifs de la répression : faire peur et isoler, pour mieux résigner et soumettre. Malgré les outils de contrôle et la répression policière, il est possible d’esquiver ou de limiter la casse, en se préparant en amont seul ou collectivement. Confronter diverses expériences face aux forces de l’ordre, pour cerner ensemble comment les flics agissent, comment s’opère la répression et comment réagir. Se doter d’outils qui peuvent aider face à la police et à la justice : ateliers d’auto-défense pratique et théorique, groupes de soutien juridique, caisses de solidarité, course à pied…

Cette brochure envisage quelques pistes de pratiques et de réflexions, à travers différentes situations, pour s’organiser face à la répression, du contrôle d’identité à la Garde à Vue, jusqu’au passage devant le juge. La présente brochure n’est pas un guide juridique. Elle se limite à décrire des situations de confrontation à l’appareil policier, à tenter d’énumérer, à partir d’échanges d’expériences, des options de réactions possibles, à relever des détails auxquels penser pour mettre le plus d’atouts de son côté. Reste à souligner qu’il n’existe pas de règle générale. Chaque réaction fait écho au contexte et au cadre dans lequel s’opère la répression. Ce cadre peut évoluer à tout moment en fonction du genre de poulets à qui on a affaire et de la situation. Aucun conseil de cette brochure ne pourra donc faire force de loi !

Dans tous les cas, échanger des expériences sur des contrôles auxquels on a déjà assisté ou qu’on a déjà subi, envisager ces situations et ce qu’on peut faire lorsqu’on y est confronté, discuter ensemble en amont , c’est déjà se préparer à mieux réagir.  paris-luttes.info

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Télécharger la brochure « Rien à déclarer » au format .pdf
Source : AZA/NI & paris-luttes.info
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Belgian PRISM..?

Publié: 9 octobre 2013 par Page de suie dans Articles
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Tous vos mails, recherches Google, appels Skype ou GSM stockés un an! La zombie Annemie va plus loin que ce que demandait l’Europe…

Ben oui, quand il y a une saloperie dans l’air… la môme Turtelboom n’est jamais bien loin, hein!

Un Arrêté Royal est passé au Moniteur pour obliger l’ensemble des opérateurs télécoms et fournisseurs d’accès internet actifs en Belgique à conserver TOUTES les données relatives aux communications téléphoniques, au surf sur internet et aux échanges de mails de la population belge, et ce, durant un an – ou plus si affinités. Cette loi prévoit également qu’il soit possible de savoir où a été acheté une carte SIM, on peut donc imaginer que l’achat de cartes SIM ne pourra plus se faire de façon anonyme comme c’est le cas en Belgique. Bien sur, ces précieuses données stockées seront mises à la disposition de la police, de la justice, de la Sûreté de l’État et des renseignements militaires. Les opérateurs ont un an pour s’adapter, et on peut leur faire confiance pour se mettre à jour, s’ils n’ont pas déjà anticipé la demande depuis belle lurette…

internet censure liberté annemie turtelboom

Sont donc concernés selon cette nouvelle merde:

  • La téléphonie fixe (communications & fax)
  • La téléphonie mobile (communications, SMS & MMS via les GSM/Smartphones)
  • L’accès à l’internet (surf sur moteur de recherches, DDL, commentaires, Torrent, paiements)
  • Le courrier électronique par Internet (E-mail & chat)
  • La téléphonie par Internet. (Skipe and co.)
Excès de zèle ou mesures pré-fascisantes?

Les ministres Annemie Turtelboom (Open VLD) et Johan Vande Lanotte (sp.a) reconnaissent que leur Arrêté Royal va beaucoup plus loin que ce qui était recommandé par L’Europe, dans sa directive de 2006. Ils justifient cette sévérité accrue par le fait que la police et la justice ont désormais besoin de davantage de données pour mener à bien leurs missions et aussi par le fait que la technologie a beaucoup évolué depuis cette directive de 2006. »

1984 BigBrother

Comming soon, Bigbrother by Anemie..!

Et envoyez! Un pas de plus dans une dérive liberticide à laquelle le citoyen lambda assiste résigné, comme un mouton, comme si cela était inéluctable. On leur refourguerait un « télécran » à la Orwell dans le salon qu’ils trouveraient encore ça acceptable pour assurer leur… sécurité. Ben oui, parce que c’est bien sur pour vous protéger des vilains-méchants, non? Non..?

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Ils vont à l’encontre de leur constitution:

– Art. 29 de la Constitution dispose que : « Le secret des lettres est inviolable. »

– Art. 12 de la constitution belge dispose que : « La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu’elle prescrit. »

– Art. 27 de la constitution dispose que «Les Belges ont le droit de s’associer; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive. »

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Action – Réaction

Apprenez à vous servir des armes à votre disposition pour contrer les désirs délirants des « Annemies » de tous bords..! Utilisez sans modération GPG, TOR, Truecrypt et toutes les astuces possibles pour résister à leur intrusion liberticide dans votre vie privée!

Vous trouverez les outils nécessaires ICI..!

« Vive la république! »

Aujourd’hui on a assisté à Mons à une belle démonstration de répression caractérisée. D’habitude je laisse ce genre de niaiseries aux crétins décervelés, friands de « téléréalité » débile et de « Place royale ». Oh certes, on a vu  – et subit – pire comme répression, mais c’est le principe qui est puant, car il est révélateur de la liberté d’expression plus que restreinte en Belgique.

Lors de la visite des nouveaux souverains de Belgique, nobles parasites à l’allure coincée et habillés comme des guignols de foire – parait que le chapeau ridicule de la Mathilde vaut plus que mon revenu trimestriel – dans la ville de Mons, fief de notre premier ministre austéritaro-compulsif (PS) Elio di Rupo, un homme, un citoyen de même valeur que le troupeau bêêêlant présent, crie à plusieurs reprises « Vive la république » et tient un discours sur ceux qui jouissent encore de privilèges à notre époque (difficile de comprendre exactement avec ces crétins qui gueule vive la reine…)… Il est arrêté par trois cognes en civil, et emmené fissa. Notez qu’il n’a rien fait de répréhensible, hormis user de son droit à la liberté d’expression. La répression honteuse défendant les privilèges de ces deux bouffons royaux, face au droit qu’a ce citoyen belge de s’exprimer librement, et remarquons-le, sans aucune violence, ni insultes… La seule « violence » vient de la vieille folle avec son parapluie qui lui tape sur la tête…

Philippe et Mathilde

Il est affligeant de voir qu’en 2013 le simple fait d’exprimer ses convictions légitimes vaut d’être arrêté et embarqué au poste. La populace en extase devant les deux guignols crie au crime de « lèse-majesté »..! Au pilori le gueux! Au galères! 🙂

Non mais sans blague, il faut retomber sur terre les cerfs là! Dans l’absolu, votre pignouf couronné et sa bourgeoise, on pourrait les entarter sans encourir autre chose qu’une simple arrestation administrative… NORMALEMENT! Ce pays en est à un point risible, que l’on constate que seule l’extrême droite peut bafouer la loi en public, hurler des slogans poussant à la haine raciale, etc. Mais dès que de sales « gauchiss », « anars », ou simples citoyens veulent faire usage pacifiquement, simplement, de leur liberté de rassemblement ou d’expression… on sort les matraques, les boucliers, les chiens et les gaz..! Démocratie mon cul, monarchie je te pisse à la raie et idem pour le Philippe et l’autre Mathilde qui veut se faire appeler « MAJESTÉ »! Moyen-âge nous voici…

La vidéo:

Ceci dit, en 1950, Julien Lahaut s’est fait assassiner une semaine après avoir lui aussi crié « vive la république » lors de la prestation de serment du catholique forcené Baudouin…

Encore moins de droits en prison!

Cette citation d’Albert Camus trouve tout son sens aujourd’hui. Nos dirigeants profitent de la crise et de la vague sécuritaire qui l’accompagne pour faire passer de nouvelles lois liberticides en cascades… cette fois-ci ce ne sont plus les démunis via les prodéos, ni les chômeurs, mais les prisonniers qui vont en faire les frais.

D’emblée il est de bon ton d’annoncer la couleur, je hais viscéralement les prisons, la « justice », les matons et toute la machine carcérale!

Cela fait des décennies que pas un mois ne se passe sans que les matons ne fassent parler d’eux par un mouvement de grogne ou une grève. Or chacune de ces grèves est vécue comme une seconde peine pour les détenus, un calvaire humiliant de plus. Car lors de ces grèves, tous les maigres droits d’un détenu sont systématiquement suspendus! Plus de visites, plus de téléphone, plus de travail, plus de cantine, plus de préaux, plus de douches, plus d’activités dans le couloir en soirée, plus de courrier, etc… Bref, l’équivalent du cachot, mais à trois ou quatre, et ce qui reste, la bouffe et les chiottes sont à l’avenant de l’importance de la grève. De plus la présence des flics en remplacement des matons n’aide pas vraiment à calmer les esprits échauffés, ces connards de flics se montrant systématiquement très agressifs avec les détenus!

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Donc, suite à ces conditions de travail et de détention moyenâgeuses, une réforme était attendue et nécessaire..! Mais, car il y a un mais, c’était sans compter sur notre grande copine… Annemie! Bon, je sais je vous rabat les oreilles régulièrement avec cette garce de Turtelboom, mais est-ce ma faute si on la retrouve pas bien loin, chaque fois qu’une crasse est lancée au gouvernement ou dans les médias?

La réforme…

« La réforme que la Chambre a voter aujourd’hui, sur les droits des détenus résulte d’une émotion sécuritaire et répond aux soucis d’un personnel abandonné depuis trop (très) longtemps à ses revendications à disposer de moyens appropriés à la difficile mission qui lui est confiée. »

La taule en Belgique est une zone de non-droits qui abrite, certes, des prétendus « criminels dangereux », mais aussi des présumés innocents – les incarcérations préventives vont jusqu’à 40% de la population carcérale – , détenus dans des conditions moyenâgeuses, disposant parfois d’un simple seau dans une cellule exiguë et surpeuplée pour satisfaire leurs besoins naturels devant les autres détenus. On pourrait ergoter des lustres sur la surpopulation, sur la vétusté des bâtiments, sur le manque de moyens qui expose l’administration pénitentiaire à une « mission impossible » en regard de ce que l’incarcération d’un condamné – et des préventifs – représente : assurer sa « réinsertion » sociale et non le transformer en un zombie déshumanisé, drogué, hyper-médicalisé et désocialisé. La réforme de la loi Dupont risque encore d’accroître la pression sur les plus faibles que sont la plupart des détenus.

On va donc donner un tour de vis (vice?), augmenter la sécurité en taule – celle des matons bien entendu – , restreindre les droits des détenus! Trop de tentatives d’évasion, de trafics, de drogues, de gsm..! Ce qui traduit en langage gouvernemental, signifie: Systématisation des fouilles au corps – à poil et flexion pour « examen » devant les matons – après les visites ou toutes situations où le détenu pourrait avoir un contact physique avec quelqu’un de l’intérieur ou lors d’une mise au cachot (chouette de se faire fouiller le cul après la visite de la famille ou de l’avocat!), et ce sans autorisation préalable du directeur. Le travail en prison qui évoluait lentement en se calquant sur le droit au travail des salariés, ne sera plus considéré que comme une vulgaire « occupation » pour calmer les détenus, et les ébauches de droits qui s’y rapportaient disparaissent purement et simplement! Venons-en aux infractions au règlement… LE sacro-saint règlement, hé bien ces infractions seront dorénavant sanctionnées beaucoup plus sévèrement, genre: possession d’un gsm, qui devient une infraction grave avec sanction très dure: au cachot pour 14 jours. Cerise sur le gâteau, le détenu ne sera plus informé des rapports disciplinaires qui le concernent, quand la direction décide de ne pas y donner suite, histoire de ne pas désavouer un maton. Tout ça en gardant à l’esprit que nos futures prisons belges risquent fort d’être des prisons privées..!

Favoriser les « fouilles au corps », même à l’égard de détenus réputés « sans problèmes », est un recul de l’humanité à laquelle même les privés de liberté ont droit. Statuer dans une loi que le travail en prison (fourni par des entreprises privées ou l’administration elle-même) ne relève pas du droit social est une atteinte aux droits les plus élémentaires. Faciliter le régime disciplinaire au profit des gardiens et des directeurs de prison est un recul du droit, même si dans ces univers clos il est difficile à appliquer. La prison est le miroir inversé de toute société. Le traitement des détenus est le reflet de la considération qu’a un Etat pour ceux qui ne se trouvent pas en prison, à bon ou mauvais droit. Diminuer des droits, c’est diminuer la justice. Les détenus ne sont pas un troupeau. Il appartient à l’État de leur assurer le respect de l’essentiel. Et même de l’accessoire. Et de ne pas perpétuer pour des raisons budgétaires ou imaginaires ces enfers que sont nos prisons.

L’Observatoire international des prisons dénonce l’arbitraire des mesures qui s’annoncent et se montre aussi très critique par rapport aux fouilles à corps, plus systématiques. Juliette Moreau, la présidente de la section belge de l’Observatoire des prisons, exprime son inquiétude par rapport à ce tour de vis dans les prisons. Mais elle retient plus particulièrement encore l’attention sur le rapport au travail des détenus.

« Le projet de loi indique qu’aucun contrat de travail au sens de la loi n’est conclu avec les détenus », dit-elle. « Et donc ici ,on balaye toute la jurisprudence qui était en train de se mettre peu à peu en place sur le fait qu’il y avait réellement un contrat de travail entre l’administration et le détenu. Ça veut dire qu’on balaye également la possibilité qu’il y ait des indemnités en cas d’accident de travail, qu’il y ait des règles de contrat social en fait. »

En même temps qu’attendre de l’actuel ministre de la justice, la môme Turtelboom, elle a déjà durci la loi sur les libérations conditionnelles et sur l’exécution des peines d’au moins 6 mois à 3 ans… elle en est plus à ça près! Défendre les droits des prisonniers n’est pas vendeur électoralement et encore moins en Flandre.

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« Depuis qu´elle tourne mal et que la liberté s’effrite. La société a les criminels qu’elle mérite » – Boris Vian « L’enfance de Bonnot »

Secours Rouge: http://www.secoursrouge.org/Belgique-Les-prisons-encore

Dans la libre.be : « Les prisons risquent de se transformer en bombes à retardement » – http://www.lalibre.be/actu/belgique/article/815784/les-prisons-risquent-de-se-transformer-en-bombes-a-retardement.html

L’exécution du Pro Deo passe en force, malgré tout.
Annemie Turtelboom, notre chère zombie national n’a pas fléchi. Et elle a le culot de trouver ça innovant et… équilibré!

C’est que c’est têtu hein, c’est bêtes-là! Une saloperie de plus à mettre au glorieux palmarès de notre ministre de la justice – c’est pas par respect que je nomme sa fonction, hein! C’est juste que les français doivent se demander qui est cette connasse zombie dont on parle souvent – Annemie Turtelboom, grande pourfendeuse des maigres droits et libertés que possède les p’tits belges, ben oui, les « petits », car les gros, bourges, politiques et financiers de tous poils, eux, on leur lèche carrément le cul avec un plaisir et une complaisance non-dissimulée! Pourtant, on peut pas dire que son projet inique n’a pas été critiqué..! Oooh mais attention, quand la zombie a une idée en tête elle l’a pas autre part, ha que non! Quand elle tient un os à ronger, faut pas essayer de lui arracher, alors vous pensez une loi liberticide…

Quand même, faut avouer… en Belgique, on est doué pour trouver des phénomènes de foire à la louche et nous les balancer comme ministres. On s’est tous au moins une fois posé la question: « Mais ils vont les chercher où ces cons? Dans une auge à cochon? Ils ont un contrat avec un laboratoire génétique clandestin pour récupérer les déchets d’expériences foireuses ou quoi? »

Contrôles, sanctions, abus..!

Mais elle a raison Annemie enfin! Non mais c’est quoi tous ces fauchés, ces prolos et parasites de notre beau système égalitaire, qui osent, oui môssieur, qui OSENT envers et contre tout, espérer avoir accès à un prix raisonnable – voire même gratuitement pour les plus culottés – à un système judiciaire qu’on s’est esquinté à leur rendre inaccessible! Non mais où va le monde, je vous le demande, si le moindre petit locataire de merde peut se payer un avocat lorsque j’ai envie de l’expulser pour augmenter mon loyer… restons sérieux, chacun à sa place!

annemie turtelboom ministre zombie

Notre zombie Annemie… Alors, si vous la croisez à un passage piétonnier, ne-vous-trom-pez-pas! C’est bien sur la pédale de droite, que votre pied doit appuyer..!

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Ce que nous en dit la presse bourgeoise vendue…

Lalibre.be:

Avocats pro deo: gratuit, c’est fini

Mis en ligne le 03/05/2013

Un projet jugé équilibré par le gouvernement, pourtant critiqué de toutes parts.

Le Conseil des ministres de ce vendredi doit examiner l’avant-projet de loi modifiant le code judiciaire en ce qui concerne l’aide juridique. L’aide juridique permet aux plus démunis et à certaines catégories de personnes d’être assistés gratuitement par un avocat dans leurs démarches judiciaires.

La ministre de la Justice, Annemie Turtelboom (Open VLD) a initié une réforme du système après une année 2012 qui a vu les avocats se plaindre, jusqu’à faire grève, de la manière dont les « pro Deo » sont rétribués et craindre que l’accès à l’aide juridique soit rendu plus difficile pour nombre de justiciables.

Mme Turtelboom propose d’instaurer un ticket modérateur (10 euros en cas de demande de conseil, 30 euros si une procédure est engagée); son avant-projet entend aussi obliger les avocats stagiaires à prendre en charge gratuitement cinq dossiers pro Deo. Il prévoit encore que le contrôle de la qualité du travail fourni soit assuré par une autorité administrative et non plus par les barreaux. Il propose également que les cabinets qui le souhaitent s’inscrivent sur une liste. Le bureau d’aide juridique leur attribuera un certain nombre de dossiers et les cabinets en question recevront un label en échange d’un travail gratuit.

Critiques et inquiétudes

Ce texte soulève des réactions très négatives auprès des acteurs du monde de la justice, d’associations représentant la société civile et de certains milieux politiques mais il est défendu par le gouvernement, Elio Di Rupo en tête, qui vient de répondre à Avocats.be que « les décisions prises procèdent de la volonté de mettre en œuvre une solution équilibrée. »

Jeudi, Ecolo n’en a pas moins publié un communiqué accusant la ministre Turtelboom de sacrifier les droits fondamentaux des citoyens « sur l’autel de l’austérité ». Ecolo et Groen rappellent que le budget (70 millions d’euros l’an) alloué à l’aide juridique est inférieur à celui des pays voisins (28 euros par habitant aux Pays-Bas contre 6 chez nous). Les Verts critiquent la volonté gouvernementale de supprimer les présomptions d’indigence, ce qui obligera mineurs, handicapés, détenus ou internés à rassembler une série d’attestations avant de pouvoir prétendre au soutien d’un avocat. Jeudi encore, à la Chambre, Christian Brotcorne (CDH) s’est inquiété du contenu du texte mais Mme Turtelboom l’a défendu bec et ongles.

Jeudi toujours, les bâtonniers des cours d’appel ont exhorté le gouvernement à ouvrir, « tant qu’il est encore temps », le débat avec les barreaux.

On sait par ailleurs qu’une pétition (rassemblant plusieurs milliers de signatures) a été lancée par un nombre élevé d’associations d’horizons divers. Elles estiment qu’en ces temps de crise, « le système de l’aide juridique doit être renforcé en tant que bouclier contre la régression sociale ». Elles considèrent que « cet impératif démocratique » est mis en péril par le projet. Elles demandent le refinancement du système autrement qu’en allant chercher l’argent dans les poches des bénéficiaires; une rétribution des prestataires correcte basée sur une évaluation précise du travail requis; le maintien du libre choix de l’avocat; une formation continue de tous les avocats impliqués dans l’aide juridique.

En février, à la veille d’une première discussion du texte, de nombreuses voix avaient déjà exprimé leurs préoccupations, rappelant que le droit à l’aide juridique est consacré par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme et s’inquiétant du danger de voir nombre d’avocats se détourner du pro Deo. Celui-ci concerne une majorité de jeunes juristes mais aussi des professionnels chevronnés qui ont décidé de lui consacrer une partie de leur temps..

L’opposition tire à boulets rouges

Ecolo a fustigé la réforme de l’aide juridique approuvée vendredi, en première lecture, par le Conseil des ministres, au motif que « celle-ci ne peut se faire au détriment de la qualité » et donc « de la défense des droits des plus faibles ». Les Verts ne nient pas la nécessité d’une réforme vu le nombre croissant d’affaires bénéficiant de l’aide juridique. Selon eux, il faut revoir la nomenclature des prestations et renforcer les contrôles de qualité du travail, en concertation avec les Barreaux. Ecolo regrette notamment que la réforme de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom limitera l’accès à l’aide juridique en « supprimant les présomptions d’indigence », ce qui risque de retarder à jamais la possible intervention d’un avocat pro deo.

Les écologistes rejettent également la formule instaurant un système d’abonnement prévoyant une rémunération forfaitaire par justiciable. Ce système risque de « rendre impossible le travail de qualité » des avocats, estiment-ils. Ecolo demandera des auditions au parlement.

Les considérations d’Ecolo sont également partagées par Groen alors que la N-VA s’en prend à une réforme essentiellement « budgétaire » qui ne règle pas les problèmes fondamentaux de l’actuel système. En outre, l’introduction d’un ticket modérateur est une mesure qui aura des conséquences sociales, inacceptables, indique-t-elle.

La Ligue des familles s’oppose à la réforme de l’aide juridique

La Ligue des Familles s’oppose à la réforme de l’aide juridique, discutée ce vendredi lors du Conseil des ministres, annonce-t-elle vendredi dans un communiqué. Elle demande le retrait du projet de réforme « qui va à l’encontre de l’accès à la justice pour tous » car le texte prévoit d’établir un ticket modérateur qui pourra s’élever jusqu’à 30 euros. L’accès à la justice est un droit fondamental pour les familles. Aujourd’hui, plus d’un parent sur deux a recours à des procédures judiciaires en cas de séparation, divorce, garde des enfants et pension alimentaire, explique la Ligue des Familles.

« Cette réforme aura incontestablement des conséquences néfastes sur les relations familiales et les enfants », conclut le communiqué.

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Flanderinfo.be

Le système des avocats pro deo réformé
ven. 03/05/2013 – Belga

Le Conseil des ministres a approuvé vendredi la réforme de l’aide juridique qui introduit un ticket modérateur, lance un projet-pilote d’abonnement dans une enveloppe budgétaire déterminée et focalisé sur le droit des étrangers, impose aux avocats stagiaires un minimum de cinq affaires pro deo et instaure un système « pro bono » d’assistance gratuite pour des cabinets qui seraient alors labellisés.

Le ticket modérateur sera de dix euros pour la désignation d’un avocat et entre vingt et trente euros par procédure engagée. Un nouveau ticket modérateur sera exigé en appel.

Les justiciables qui obtiendront « totalement » gain de cause devant le tribunal se verront rembourser la contribution pour la procédure. Ceux qui se seront inscrits dans un processus de médiation ne devront pas s’acquitter d’une autre contribution que celle désormais exigée pour la désignation d’un avocat.
Les contributions seront versées pour le compte du SPF Justice, en particulier pour le financement de l’aide juridique de deuxième ligne.
Un système de contrôle et de sanctions des éventuels abus commis par des avocats sera mis en place auprès des bureaux d’aide juridique (réduction du nombre de points, exclusion de l’aide juridique pour une période déterminée), en complément du système disciplinaire interne à la profession.
En ce qui concerne les revenus pris en compte pour émarger à l’aide juridique, de nouvelles conditions seront prévues. Les revenus mobiliers, immobiliers et les revenus du capital seront dorénavant pris en compte.
« Une aide juridique de qualité est un droit fondamental », a indiqué vendredi la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, alors que ses propositions font l’objet de nombreuses critiques de la part des avocats et du secteur associatif. « Mais, en raison du nombre croissant de dossiers, le système risque sous sa forme actuelle d’être victime de son propre succès », a-t-elle précisé.

Nombreuses critiques

Le secteur associatif a lancé une pétition en faveur de la « justice pour tous », dénonçant le nouveau système de ticket modérateur qui à ses yeux ne ‘responsabilisera’ que les plus démunis au sein de la société.

Les Ordres des Barreaux, flamand, d’une part, francophone et germanophone, ont également fustigé un projet qui, selon eux porte atteinte à l’indépendance de la profession et s’inspire d’un modèle anglo-saxon non transposable en Belgique. Enfin, ils envisagent, le moment venu, un recours à la Cour constitutionnelle. La liberté du travail et l’aide juridique sont garanties par la Constitution.

Guide juridique pour activistes

Publié: 2 février 2013 par Page de suie dans Droits
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Cet article concerne la Belgique, et est disponible en : [Deutsch]  [English]  [italiano]  [Nederlands]  [polski]

Et pour ne pas faire de jaloux, voici les liens vers les équivalents français:
Guide du manifestant arrêté - Syndicat de la magistrature (très complet)
Le Guide juridique pour les manifestant(e)s et les activistes - Jura libertaire - en 6 langues
Objectifs et avertissement

Les présents conseils sont donnés à titre d’infos générales pour armer juridiquement les personnes participant à des actions ou des manifs, qu’elles soient légales ou… « borderline ». Il va de soi que toute situation individuelle peut nécessiter des conseils précis. Les auteurs déclinent toute responsabilité de l’usage qui pourra être fait de ces informations. Mais ne croyez pas non plus que ce guide est une invitation à respecter la loi, comme dirait un bon camarade…

Manifs et actions dans des lieux publics

Bien que manifester son opinion soit un droit fondamental, les manifs en plein air sont généralement soumises à autorisation de la commune en Belgique. Si on décide de suivre la procédure d’autorisation, il faut s’y prendre plusieurs jours à l’avance et parfois négocier les modalités pratiques avec les fonctionnaires locaux ou la police (présence d’un service d’ordre interne, négociation de l’itinéraire…). L’autorisation de l’événement n’empêche évidemment pas des charges policières en cas de délits commis pendant la manifs.

Si les policiers considèrent que la manif présente un risque de « menace réelle pour l’ordre public », ils peuvent fouiller les personnes qui s’y rendent et contrôler leur identité. Il s’agit d’une fouille superficielle (palpation du corps, des vêtements et éventuels sacs) qui doit être faite par un policier du même sexe que la personne fouillée.

Manifester ou organiser une action sans autorisation n’est pas un délit mais on risque au pire une arrestation administrative (plus d´info en bas) ou des amendes administratives (une pratique dont la légalité est douteuse mais qui se développe) ou des menaces de la police de disperser la manifs. En pratique, les événements non autorisés sont rarement dispersés par la police avec violence, sauf s’ils s’accompagnent de délits (dégradations, graffitis…) ou de troubles graves à l’ordre public (notion vague qui peut englober une simple gêne de la circulation), ou bien s’ils se déroulent dans des lieux considérés comme très sensibles (la « zone neutre », certaines ambassades, les institutions de l’UE en période de sommets).

Si on souhaite rester dans la légalité, il faut éviter de porter des armes ou objets assimilés (canifs, bâtons, battes de base-ball…) car ceci permet à la police de disperser la manif. La présence trop visible de stupéfiants (y compris le cannabis, dont la possession reste un délit même en faible quantité, même si les poursuites sont rares) est fortement déconseillée.

Si la police veut disperser la manif, elle est obligée de lancer un avertissement clair (par exemple par annonce dans des hauts-parleurs) aux personnes présentes avant de passer à l’action. Dans toute action policière, l’usage de la force doit être légitime et proportionné, ce qui est évidemment rarement respecté en pratique.

Les policiers peuvent photographier et filmer les manifestants. Se masquer le visage n’est pas (encore) un délit mais on risque éventuellement une amende administrative si c’est interdit par un règlement local. Sur le territoire de la ville de Bruxelles par exemple, « il est interdit de se dissimuler le visage sur l’espace public par des grimages, le port d’un masque ou tout autre moyen » sous peine d’une amende administrative de 250 euro maximum. Si on constate un comportement policier suspect ou inacceptable (arrestation arbitraire, coups sur une personnes déjà maîtrisée…), rien n’empêche de filmer ou photographier les policiers mais il faut être très rapide et efficace pour éviter une arrestation ou la destruction des preuves embarrassantes. Si les policiers confisquent ou endommagent des appareils photos ou caméscopes ou GSM de personnes qui n’ont commis aucun délit, il s’agit d’un abus. Dans ce genre de situation, prendre les coordonnées de témoins, récolter les preuves, mettre son récit sur papier avec un maximum de détails (chronologie précise avec lieux et faits exacts) et envisager de porter plainte (dans ce cas, se préparer à un long combat procédurier).

Précautions particulières pour les personnes sans papiers

Le droit des personnes sans papier à manifester leur opinion, incontestable en théorie, est fortement limité par le risque de détention et d’expulsion au moindre contact avec un policier. Les sans papiers doivent donc bien peser les risques lorsqu’ils décident de s’exposer dans des actions entrainant une forte présence policière. L’arrestation administrative d’un étranger qui n’est pas en ordre de séjour peut durer 24h (deux fois plus que pour les Belges) avant qu’une décision administrative de quitter le territoire et de détention soit prise par l’Office des étrangers.

Arrestations
a. Pendant l´arrestation

En cas d’arrestation, demander aux personnes de crier leur nom pour pouvoir agir et tenter de savoir à quel commissariat ils ont été emmenés. On peut exiger leur libération en contactant les commissariats concernés (coordonnées disponibles sur le site internet de la police : http://www.infozone.be)

b. Administrative

Les policiers peuvent, « en cas d’absolue nécessité », procéder à des arrestations administratives des personnes qui font obstacle à la liberté de circulation (ex : un sit-in non autorisé sur la chaussée …), qui perturbent effectivement la tranquillité publique, qui se préparent à commettre une infraction.

Une arrestation administrative peut durer le temps nécessaire au rétablissement de l’ordre public avec un maximum de 12h à partir du moment où le policier limite la liberté de mouvement (et pas à partir du moment où on est placé dans un véhicule ou au commissariat). La police doit te notifier tes droits comme personne arrêtée, oralement ou par écrit, dans une langue que je comprends (droit de demander qu’une personne de confiance soit avertie, droit à l’assistance médicale, droit de recevoir une quantité suffisante d’eau potable et un repas, droit d’utiliser des sanitaires adéquats, …). Insister pour qu’une personne de confiance soit avertie de votre arrestation. Pour les mineurs, les policiers sont toujours obligés d’accepter. Pour les majeurs, ils peuvent refuser s’ils ont des raisons sérieuses de penser que le fait d’avertir une tierce personne comporte un danger pour l’ordre public ou la sécurité. Les motifs de ce refus doivent être mentionnés dans le registre des privations des libertés. Il faut bien vérifier que les heures de débuts et de fin de l’arrestation, qui doivent être notées dans un registre spécifique, correspondent à la réalité. Le registre doit aussi mentionner la raison de l’arrestation, les objets saisis et l’identité des policiers qui ont procédé aux fouilles (utile de s’en souvenir). Les policiers doivent en principe demander de signer le registre à la sortie. Si le registre n’est pas complet ou contient des erreurs (par exemple sur les motifs ou les circonstances de l’arrestation), surtout NE PAS SIGNER (ceci hypothéquerait des actions futures).

c. Judiciaire

Si la police leur reproche d´avoir commis des infractions, on peut arrêter les personnes plus que 12h au commissariat. Il s’agit d’une arrestation judiciaire qui peut durer maximum 24h (heure de l’arrestation et durée mentionnées sur procès-verbal). Si la personne n’est pas libérée après 24h, c’est qu’un mandat d’arrêt a été délivré par un juge d’instruction et qu’elle doit donc faire face à un procès. Un tribunal appelé « chambre du conseil » devra décider le maintien du mandat d’arrêt ou la libération dans les 5 jours maximum.

Au commissariat

Si on est blessé , exiger d’être examiné par un médecin, de préférence de son choix et vérifier que le médecin établisse un certificat le plus détaillé possible décrivant les lésions avec précision (et éventuellement leur compatibilité avec l’explication du blessé sur leurs causes) dont on doit recevoir l’original. Le droit à l’avocat dès le commissariat de police n’est pas garanti en Belgique. En pratique, on ne rencontre un avocat que lorsqu’on est mis sous mandat d’arrêt par un juge. En cas d’arrestation judiciaire, il faut l’exiger et demander que ce soit mis dans le procès-verbal mais il y a peu de chances que les policiers donnent suite.

En cas d’interrogatoire, les policiers doivent indiquer que les déclarations pourront être utilisées comme preuves en justice mais ils ne doivent pas rappeler aux personnes qu’elles ont le droit de se taire, ce qui est pourtant incontestable. (modifier en 2012, ils vous lisent vos droits entièrement en théorie)

Il est vivement conseiller de TOUJOURS se borner à dire qu’on a RIEN A DECLARER et ne rien dire d’autre (par exemple ne pas dire qu’on ne sait rien à propos de telle ou telle action). Refuser de répondre même aux questions les plus anodines (« avez-vous un numéro de GSM ?, une adresse e-mail ? ») qui peuvent aboutir à des enquêtes très intrusive dans la vie privée de tous vos contacts. TOUT ce que vous dites à un policier, même dans la rue, une camionnette, un couloir, pourra être consigné et servir de preuve contre soi-même ou d’autres personnes. Si les policiers persistent à vouloir vous interroger, les mots « Je n’ai rien à déclarer » doivent se retrouver tels quels sur le procès-verbal et ce, à chaque question de l’audition. Penser qu’on va s’en tirer plus vite en répondant aux questions est totalement faux (les réponses appelant d’autres questions et vérifications etc.) . Si les policiers disent qu’ils ont déjà des preuves ou promettent des circonstances atténuantes en cas d’aveux, ne pas céder car leurs promesses n’ont aucune valeur.

Si vous décider tout de même de faire des déclarations (on vous le redit, c’est déconseillé ! ), vérifiez que vos propos soient fidèlement retranscrits (vous pouvez exiger une transcription mot pour mot de ce que vous dites. N’hésitez pas à faire réécrire le policier. Vérifiez aussi que la description de votre interrogation (les menaces éventuelles des policiers, la pression psychologique ou physique exercée, réflexions racistes ou insultantes …) soit retranscrite dans le PV d’audition et, au besoin, demandez que des éléments y soient ajoutés.

Quoi qu’il en soit, TOUJOURS REFUSER DE SIGNER le PV, ce qui n’entraine aucune sanction. La signature d’un PV erroné peut par contre être très dommageable. On peut aussi signer par inadvertance un document autorisant les policiers à faire une perquisition sans mandats à son domicile !

Si l’arrestation se prolonge, les policiers sont en principe obligés de donner à manger aux heures du repas. A Bruxelles, il est difficile d’obtenir autre chose que des gaufres.

On n´a pas le droit de recevoir des objets de l´extérieurs (vêtements, livres, …) mais rien n’empêche à des proches de venir apporter des objets qui pourront être transmis au bon vouloir des policiers. Si un mandat d’arrêt est décerné, on peut transmettre des objets en prison.

Perquisitions

Les policiers ont le droit d’entrer dans tous les lieux accessibles au public (cafés, bars sans carte de membre…) mais pas de les fouiller s’il n’y a pas de danger imminent, de flagrant délit ou s’ils ont un mandat du juge.

Dans les lieux privés, les policiers ne peuvent entrer sans mandat du juge en cas de danger très grave (incendie, inondation…), de flagrant délit, de suspicion d’infraction liée aux stupéfiants (y compris possession de cannabis) et d’accord des occupants (attention à ne signer aucun document !). En dehors de ces cas, une perquisition dans un domicile (habitation privée) n’est possible que si les policiers disposent d’un mandat d’un juge d’instruction qu’il faut demander à voir et ils ne peuvent entrer qu’entre 5h du matin et 21h. Un squat habité même contre l’avis du propriétaire, une caravane habitée, doivent bénéficier de la protection du domicile.

Contrôles d’identités

Les policiers peuvent contrôler l’identité de toute personne recherchée, arrêtée, ou pour laquelle ils ont des motifs de croire qu’elle prépare un délit, ou qu’elle trouble ou pourrait troubler l’ordre public (notion vague qui laisse de la marge à la subjectivité policière). Si on n’a pas sa carte d’identité ou son passeport, on risque une amende mais on a le droit de prouver son identité « de quelque manière que ce soit » (permis de conduire, carte d’étudiant, passeport…). Sans aucun document, on pourra être emmené au poste pour la durée nécessaire à la vérification d’identité (maximum 12h).

Rester anonyme

Ce n’est pas un délit de ne pas vouloir dévoiler son identité (contrairement au fait de déclarer une fausse identité). En cas d’arrestation administrative, le risque est que les policiers gardent la personne jusqu’à la fin du délai de 12h pour tenter d’obtenir tout de même son identité. En cas d’arrestation judiciaire, il est évident que le fait de ne pas donner son nom n’empêchera pas les poursuites ni une condamnation si des preuves existent.

Expulsions des activistes étrangers

En principe, les policiers ne peuvent pas faire de contrôles systématiques aux frontières internes de l’espace Schengen (routes, vols aériens internes, trains sauf l’Eurostar) et ne peuvent pas interdire l’entrée d’un étranger dans le but d’empêcher des personnes de participer à une action. Une interdiction d’entrée ou une expulsion peut être prise pour des raisons d’ordre public mais uniquement à titre individuel et par une décision mentionnant pour chaque personne les raisons. La participation à une manif ou une action non-violente est un droit démocratique et ne peut pas en soi être considérée comme un trouble l’ordre public.

Les citoyens UE ont une protection particulière et ne peuvent être interdit d’entrée ou expulsé que si leur comportement menace l’ordre public (l’existence d’un casier judiciaire par exemple ne suffit pas pour justifier une expulsion). Ils ne peuvent pas être traités d’une manière plus défavorable que les Belges car la discrimination sur base de la nationalité est interdite par les Traités de l’UE. Par exemple, si après une arrestation administrative, la police laisse partir les activistes belges sans aucune sanction mais donne un ordre d’expulsion aux citoyens UE, il s’agit d’une discrimination interdite. Si cela arrive, on vous demandera de signer l’ordre d’expulsion. Ne signez pas mais écrivez que vous souhaitez faire valoir vos droits de citoyens de l’UE sur base de la directive 2004/38 (si vous ne retenez pas ce numéro, mentionnez simplement le droit de l’UE).

En pratique, en cas d’interdiction d’entrée ou d’expulsion il faut trouver très rapidement un avocat qui peut introduire un recours en extrême urgence contre l’expulsion devant un tribunal spécial appelé Conseil du contentieux des étrangers (CCE). La loi prévoit un recours suspensif contre l’ordre d’expulsion, à condition qu’il soit introduit dans les trois jours ouvrables de l’expulsion. Ceci vaut pour tous les étrangers (tant citoyens de l’UE que d’autres pays). Si vous avez été expulsé sans avoir eu le temps de contacter un avocat, ça vaut quand même la peine de reprendre des contacts en Belgique pour qu’on puisse dénoncer une expulsion illégale, ou même tenter d’obtenir un dédommagement.

Source : Legal team Camp NoBorder août 2010