Guide juridique pour activistes

Publié: 2 février 2013 par Page de suie dans Droits
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Et pour ne pas faire de jaloux, voici les liens vers les équivalents français:
Guide du manifestant arrêté - Syndicat de la magistrature (très complet)
Le Guide juridique pour les manifestant(e)s et les activistes - Jura libertaire - en 6 langues
Objectifs et avertissement

Les présents conseils sont donnés à titre d’infos générales pour armer juridiquement les personnes participant à des actions ou des manifs, qu’elles soient légales ou… « borderline ». Il va de soi que toute situation individuelle peut nécessiter des conseils précis. Les auteurs déclinent toute responsabilité de l’usage qui pourra être fait de ces informations. Mais ne croyez pas non plus que ce guide est une invitation à respecter la loi, comme dirait un bon camarade…

Manifs et actions dans des lieux publics

Bien que manifester son opinion soit un droit fondamental, les manifs en plein air sont généralement soumises à autorisation de la commune en Belgique. Si on décide de suivre la procédure d’autorisation, il faut s’y prendre plusieurs jours à l’avance et parfois négocier les modalités pratiques avec les fonctionnaires locaux ou la police (présence d’un service d’ordre interne, négociation de l’itinéraire…). L’autorisation de l’événement n’empêche évidemment pas des charges policières en cas de délits commis pendant la manifs.

Si les policiers considèrent que la manif présente un risque de « menace réelle pour l’ordre public », ils peuvent fouiller les personnes qui s’y rendent et contrôler leur identité. Il s’agit d’une fouille superficielle (palpation du corps, des vêtements et éventuels sacs) qui doit être faite par un policier du même sexe que la personne fouillée.

Manifester ou organiser une action sans autorisation n’est pas un délit mais on risque au pire une arrestation administrative (plus d´info en bas) ou des amendes administratives (une pratique dont la légalité est douteuse mais qui se développe) ou des menaces de la police de disperser la manifs. En pratique, les événements non autorisés sont rarement dispersés par la police avec violence, sauf s’ils s’accompagnent de délits (dégradations, graffitis…) ou de troubles graves à l’ordre public (notion vague qui peut englober une simple gêne de la circulation), ou bien s’ils se déroulent dans des lieux considérés comme très sensibles (la « zone neutre », certaines ambassades, les institutions de l’UE en période de sommets).

Si on souhaite rester dans la légalité, il faut éviter de porter des armes ou objets assimilés (canifs, bâtons, battes de base-ball…) car ceci permet à la police de disperser la manif. La présence trop visible de stupéfiants (y compris le cannabis, dont la possession reste un délit même en faible quantité, même si les poursuites sont rares) est fortement déconseillée.

Si la police veut disperser la manif, elle est obligée de lancer un avertissement clair (par exemple par annonce dans des hauts-parleurs) aux personnes présentes avant de passer à l’action. Dans toute action policière, l’usage de la force doit être légitime et proportionné, ce qui est évidemment rarement respecté en pratique.

Les policiers peuvent photographier et filmer les manifestants. Se masquer le visage n’est pas (encore) un délit mais on risque éventuellement une amende administrative si c’est interdit par un règlement local. Sur le territoire de la ville de Bruxelles par exemple, « il est interdit de se dissimuler le visage sur l’espace public par des grimages, le port d’un masque ou tout autre moyen » sous peine d’une amende administrative de 250 euro maximum. Si on constate un comportement policier suspect ou inacceptable (arrestation arbitraire, coups sur une personnes déjà maîtrisée…), rien n’empêche de filmer ou photographier les policiers mais il faut être très rapide et efficace pour éviter une arrestation ou la destruction des preuves embarrassantes. Si les policiers confisquent ou endommagent des appareils photos ou caméscopes ou GSM de personnes qui n’ont commis aucun délit, il s’agit d’un abus. Dans ce genre de situation, prendre les coordonnées de témoins, récolter les preuves, mettre son récit sur papier avec un maximum de détails (chronologie précise avec lieux et faits exacts) et envisager de porter plainte (dans ce cas, se préparer à un long combat procédurier).

Précautions particulières pour les personnes sans papiers

Le droit des personnes sans papier à manifester leur opinion, incontestable en théorie, est fortement limité par le risque de détention et d’expulsion au moindre contact avec un policier. Les sans papiers doivent donc bien peser les risques lorsqu’ils décident de s’exposer dans des actions entrainant une forte présence policière. L’arrestation administrative d’un étranger qui n’est pas en ordre de séjour peut durer 24h (deux fois plus que pour les Belges) avant qu’une décision administrative de quitter le territoire et de détention soit prise par l’Office des étrangers.

Arrestations
a. Pendant l´arrestation

En cas d’arrestation, demander aux personnes de crier leur nom pour pouvoir agir et tenter de savoir à quel commissariat ils ont été emmenés. On peut exiger leur libération en contactant les commissariats concernés (coordonnées disponibles sur le site internet de la police : http://www.infozone.be)

b. Administrative

Les policiers peuvent, « en cas d’absolue nécessité », procéder à des arrestations administratives des personnes qui font obstacle à la liberté de circulation (ex : un sit-in non autorisé sur la chaussée …), qui perturbent effectivement la tranquillité publique, qui se préparent à commettre une infraction.

Une arrestation administrative peut durer le temps nécessaire au rétablissement de l’ordre public avec un maximum de 12h à partir du moment où le policier limite la liberté de mouvement (et pas à partir du moment où on est placé dans un véhicule ou au commissariat). La police doit te notifier tes droits comme personne arrêtée, oralement ou par écrit, dans une langue que je comprends (droit de demander qu’une personne de confiance soit avertie, droit à l’assistance médicale, droit de recevoir une quantité suffisante d’eau potable et un repas, droit d’utiliser des sanitaires adéquats, …). Insister pour qu’une personne de confiance soit avertie de votre arrestation. Pour les mineurs, les policiers sont toujours obligés d’accepter. Pour les majeurs, ils peuvent refuser s’ils ont des raisons sérieuses de penser que le fait d’avertir une tierce personne comporte un danger pour l’ordre public ou la sécurité. Les motifs de ce refus doivent être mentionnés dans le registre des privations des libertés. Il faut bien vérifier que les heures de débuts et de fin de l’arrestation, qui doivent être notées dans un registre spécifique, correspondent à la réalité. Le registre doit aussi mentionner la raison de l’arrestation, les objets saisis et l’identité des policiers qui ont procédé aux fouilles (utile de s’en souvenir). Les policiers doivent en principe demander de signer le registre à la sortie. Si le registre n’est pas complet ou contient des erreurs (par exemple sur les motifs ou les circonstances de l’arrestation), surtout NE PAS SIGNER (ceci hypothéquerait des actions futures).

c. Judiciaire

Si la police leur reproche d´avoir commis des infractions, on peut arrêter les personnes plus que 12h au commissariat. Il s’agit d’une arrestation judiciaire qui peut durer maximum 24h (heure de l’arrestation et durée mentionnées sur procès-verbal). Si la personne n’est pas libérée après 24h, c’est qu’un mandat d’arrêt a été délivré par un juge d’instruction et qu’elle doit donc faire face à un procès. Un tribunal appelé « chambre du conseil » devra décider le maintien du mandat d’arrêt ou la libération dans les 5 jours maximum.

Au commissariat

Si on est blessé , exiger d’être examiné par un médecin, de préférence de son choix et vérifier que le médecin établisse un certificat le plus détaillé possible décrivant les lésions avec précision (et éventuellement leur compatibilité avec l’explication du blessé sur leurs causes) dont on doit recevoir l’original. Le droit à l’avocat dès le commissariat de police n’est pas garanti en Belgique. En pratique, on ne rencontre un avocat que lorsqu’on est mis sous mandat d’arrêt par un juge. En cas d’arrestation judiciaire, il faut l’exiger et demander que ce soit mis dans le procès-verbal mais il y a peu de chances que les policiers donnent suite.

En cas d’interrogatoire, les policiers doivent indiquer que les déclarations pourront être utilisées comme preuves en justice mais ils ne doivent pas rappeler aux personnes qu’elles ont le droit de se taire, ce qui est pourtant incontestable. (modifier en 2012, ils vous lisent vos droits entièrement en théorie)

Il est vivement conseiller de TOUJOURS se borner à dire qu’on a RIEN A DECLARER et ne rien dire d’autre (par exemple ne pas dire qu’on ne sait rien à propos de telle ou telle action). Refuser de répondre même aux questions les plus anodines (« avez-vous un numéro de GSM ?, une adresse e-mail ? ») qui peuvent aboutir à des enquêtes très intrusive dans la vie privée de tous vos contacts. TOUT ce que vous dites à un policier, même dans la rue, une camionnette, un couloir, pourra être consigné et servir de preuve contre soi-même ou d’autres personnes. Si les policiers persistent à vouloir vous interroger, les mots « Je n’ai rien à déclarer » doivent se retrouver tels quels sur le procès-verbal et ce, à chaque question de l’audition. Penser qu’on va s’en tirer plus vite en répondant aux questions est totalement faux (les réponses appelant d’autres questions et vérifications etc.) . Si les policiers disent qu’ils ont déjà des preuves ou promettent des circonstances atténuantes en cas d’aveux, ne pas céder car leurs promesses n’ont aucune valeur.

Si vous décider tout de même de faire des déclarations (on vous le redit, c’est déconseillé ! ), vérifiez que vos propos soient fidèlement retranscrits (vous pouvez exiger une transcription mot pour mot de ce que vous dites. N’hésitez pas à faire réécrire le policier. Vérifiez aussi que la description de votre interrogation (les menaces éventuelles des policiers, la pression psychologique ou physique exercée, réflexions racistes ou insultantes …) soit retranscrite dans le PV d’audition et, au besoin, demandez que des éléments y soient ajoutés.

Quoi qu’il en soit, TOUJOURS REFUSER DE SIGNER le PV, ce qui n’entraine aucune sanction. La signature d’un PV erroné peut par contre être très dommageable. On peut aussi signer par inadvertance un document autorisant les policiers à faire une perquisition sans mandats à son domicile !

Si l’arrestation se prolonge, les policiers sont en principe obligés de donner à manger aux heures du repas. A Bruxelles, il est difficile d’obtenir autre chose que des gaufres.

On n´a pas le droit de recevoir des objets de l´extérieurs (vêtements, livres, …) mais rien n’empêche à des proches de venir apporter des objets qui pourront être transmis au bon vouloir des policiers. Si un mandat d’arrêt est décerné, on peut transmettre des objets en prison.

Perquisitions

Les policiers ont le droit d’entrer dans tous les lieux accessibles au public (cafés, bars sans carte de membre…) mais pas de les fouiller s’il n’y a pas de danger imminent, de flagrant délit ou s’ils ont un mandat du juge.

Dans les lieux privés, les policiers ne peuvent entrer sans mandat du juge en cas de danger très grave (incendie, inondation…), de flagrant délit, de suspicion d’infraction liée aux stupéfiants (y compris possession de cannabis) et d’accord des occupants (attention à ne signer aucun document !). En dehors de ces cas, une perquisition dans un domicile (habitation privée) n’est possible que si les policiers disposent d’un mandat d’un juge d’instruction qu’il faut demander à voir et ils ne peuvent entrer qu’entre 5h du matin et 21h. Un squat habité même contre l’avis du propriétaire, une caravane habitée, doivent bénéficier de la protection du domicile.

Contrôles d’identités

Les policiers peuvent contrôler l’identité de toute personne recherchée, arrêtée, ou pour laquelle ils ont des motifs de croire qu’elle prépare un délit, ou qu’elle trouble ou pourrait troubler l’ordre public (notion vague qui laisse de la marge à la subjectivité policière). Si on n’a pas sa carte d’identité ou son passeport, on risque une amende mais on a le droit de prouver son identité « de quelque manière que ce soit » (permis de conduire, carte d’étudiant, passeport…). Sans aucun document, on pourra être emmené au poste pour la durée nécessaire à la vérification d’identité (maximum 12h).

Rester anonyme

Ce n’est pas un délit de ne pas vouloir dévoiler son identité (contrairement au fait de déclarer une fausse identité). En cas d’arrestation administrative, le risque est que les policiers gardent la personne jusqu’à la fin du délai de 12h pour tenter d’obtenir tout de même son identité. En cas d’arrestation judiciaire, il est évident que le fait de ne pas donner son nom n’empêchera pas les poursuites ni une condamnation si des preuves existent.

Expulsions des activistes étrangers

En principe, les policiers ne peuvent pas faire de contrôles systématiques aux frontières internes de l’espace Schengen (routes, vols aériens internes, trains sauf l’Eurostar) et ne peuvent pas interdire l’entrée d’un étranger dans le but d’empêcher des personnes de participer à une action. Une interdiction d’entrée ou une expulsion peut être prise pour des raisons d’ordre public mais uniquement à titre individuel et par une décision mentionnant pour chaque personne les raisons. La participation à une manif ou une action non-violente est un droit démocratique et ne peut pas en soi être considérée comme un trouble l’ordre public.

Les citoyens UE ont une protection particulière et ne peuvent être interdit d’entrée ou expulsé que si leur comportement menace l’ordre public (l’existence d’un casier judiciaire par exemple ne suffit pas pour justifier une expulsion). Ils ne peuvent pas être traités d’une manière plus défavorable que les Belges car la discrimination sur base de la nationalité est interdite par les Traités de l’UE. Par exemple, si après une arrestation administrative, la police laisse partir les activistes belges sans aucune sanction mais donne un ordre d’expulsion aux citoyens UE, il s’agit d’une discrimination interdite. Si cela arrive, on vous demandera de signer l’ordre d’expulsion. Ne signez pas mais écrivez que vous souhaitez faire valoir vos droits de citoyens de l’UE sur base de la directive 2004/38 (si vous ne retenez pas ce numéro, mentionnez simplement le droit de l’UE).

En pratique, en cas d’interdiction d’entrée ou d’expulsion il faut trouver très rapidement un avocat qui peut introduire un recours en extrême urgence contre l’expulsion devant un tribunal spécial appelé Conseil du contentieux des étrangers (CCE). La loi prévoit un recours suspensif contre l’ordre d’expulsion, à condition qu’il soit introduit dans les trois jours ouvrables de l’expulsion. Ceci vaut pour tous les étrangers (tant citoyens de l’UE que d’autres pays). Si vous avez été expulsé sans avoir eu le temps de contacter un avocat, ça vaut quand même la peine de reprendre des contacts en Belgique pour qu’on puisse dénoncer une expulsion illégale, ou même tenter d’obtenir un dédommagement.

Source : Legal team Camp NoBorder août 2010

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commentaires
  1. lnde3 dit :

    A reblogué ceci sur Réelle Démocratie Namur – Indignez-vous! and commented:
    Les présents conseils sont donnés à titre d’infos générales pour armer juridiquement les personnes participant à des actions ou des manifs

    J'aime

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